Conditions générales de ventes produits

Article 1 : Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société DP Bureautique SASU auprès des acheteurs non professionnels.
1.2 Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1.3 Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. L'acheteur en passant commande, accepte donc sans réserve les conditions de vente. Toutes conditions contraires posées par l'acheteur sont inopposables au vendeur. Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres à l'acheteur.
1.4 La société DP Bureautique SASU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Article 2 : Commandes – Tarifs
2.1 Les prises de commandes sont subordonnées à l'acceptation par l'acheteur des conditions générales de vente ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues.
2.2 La commande est préparée lorsque la société DP Bureautique SASU a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (adresse précise de facturation et/ou de livraison et coordonnées du destinataire –nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail-) et uniquement après réception de la commande signée et du paiement total de la dite commande. Si un des éléments cités n'est pas transmis à la société DP Bureautique SASU, tout retard de livraison ne pourra être opposé à cette dernière. Les éléments ci-dessus, une fois remplis, le contrat est réputé définitivement conclu. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par l'acheteur, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties.
2.3 La société DP Bureautique se réserve la possibilité de refus de vente en cas de paiement hors délais, d'impayés, de compensation de pénalités constatée.
2.4 Les produits proposés par la société DP Bureautique SASU ne sont pas disponibles pour les acheteurs hors des frontières françaises.
2.5 Les commandes seront confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par l'acheteur.
2.6 Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DP Bureautique SASU et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la société DP Bureautique SASU 15 jours (calendaires) au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.7. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et payable net sans escompte. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la société DP Bureautique SASU. Ces prix sont nets et HT, emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais éventuels d'assurances, qui restent à la charge du acheteur.

Article 3 : Condition de paiement
Le paiement des articles achetés auprès de la société DP Bureautique SASU est payable en totalité à la commande, par chèque, virement, espèces ou carte bancaire, net sans escompte. L'acheteur s'interdit de retenir aucune somme au profit du vendeur que ce soit à titre de garanties, de retenues fiscales ou de compensation.

Article 4 : Clause de réserve de propriété
4.1 Le transfert de propriété de l'article vendu est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur.
4.2 En cas de non-paiement ou d'un paiement non valide, et en cas de non régularisation, la société DP Bureautique SASU se réserve, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. L'acheteur étant tenu pour responsable quant au parfait état des articles à retourner.


Article 5 : Rabais, Remises et Ristourne
L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par DP Bureautique en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 6 : Livraisons
6.1 Les produits commandés son expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur dans un délai de 30 jours (ouvrés) à compter de la réception par la société DP Bureautique SASU du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du paiement intégral de la commande, sauf cas de force majeure (grève, guerre, incendie, inondation, sècheresse ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la société DP Bureautique).
6.2 Lors de la livraison l'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, par celui-ci, dans un délai de 3 (trois) jours (calendaires) à compter de la livraison, les produits délivrés par la société DP Bureautique SASU seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur. La société DP Bureautique remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acheteur.
6.3 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée l'acheteur à hauteur de 5,90 € HT si le montant total de la commande est inférieur à 99 € HT, et s’ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de 99 € HT, la livraison est gratuite.

Article 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques
7.1 Le transfert de propriété des produits de la société DP Bureautique SASU, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
7.2 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de DP Bureautique SASU sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.

Article 8 : Responsabilité du fournisseur – Garantie
8.1 Les produits livrés par la société DP Bureautique bénéficient d'une garantie de 1 (un) mois (calendaire), à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
8.2 Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
8.3 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
8.4 Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société DP Bureautique SASU, par écrit en lettre recommandée avec avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours (calendaires) à compter de leur découverte.
8.5 La société DP Bureautique remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 9 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal d'Instance de Mulhouse.

Article 10 : Acception de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agrées et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaire connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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