Conditions générales de ventes prestations

Article 1 : Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services ponctuelles conclues par la société DP Bureautique SASU auprès des clients non professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services d'assistance administrative.
1.2 Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1.3 Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. L'acheteur en passant commande, accepte donc sans réserve les conditions de vente. Toutes conditions contraires posées par l'acheteur sont inopposables au vendeur. Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres à l'acheteur.
1.4 La société DP Bureautique SASU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Article 2 : Commandes
2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société DP Bureautique SASU.
2.2. Les éventuelles modifications relevant d'un changement de prix demandées par le client ne seront pas prises en compte, dans la limite des possibilités de la société DP Bureautique SASU, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement du prix.

Article 3 : Tarifs
3.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société DP Bureautique SASU et accepté par le client, comme indiqué à l'article "Commandes" ci-dessus.
3.2 Les tarifs s'entendent nets et H.T. Une facture est établie par la société DP Bureautique SASU et remise au client lors de chaque fourniture de services.
3.3 Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
3.4 Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remise et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu ou en cas de régularité de ses commandes de prestations de services.

Article 4 : Condition de paiement
4.1 La demande de prestation de service devra être payée à la commande, par chèque, virement, espèces ou carte bancaire.
4.2 Aucun escompte ne sera accordé par la société DP Bureautique SASU pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par la société DP Bureautique SASU.
4.3 Le client s'interdit de retenir aucune somme au profit de la société DP Bureautique que ce soit à titre de garanties, de retenues fiscales ou de compensation.

Article 5 : Modalité de fourniture des prestations
5.1 Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la réception par la société DP Bureautique SASU du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du règlement total.
5.2 Les services seront fournis soit dans les locaux du prestataire, soit dans ceux du client sur sa demande expresse et notifié par écrit. Dans ce cas des frais de déplacement seront facturés en sus.
5.3 En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la société DP Bureautique SASU, les coûts y liés feront l'objet d'un facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
5.5 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client dispose d'un délai de 1 (un) jour (calendaire) à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. La société DP Bureautique SASU rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la société DP Bureautique SASU, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

Article 6 : Responsabilité du prestataire – Garantie
6.1 La société DP Bureautique SASU garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de 2 (deux) jours calendaires à compter la fourniture au client.
6.2 Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la  société DP Bureautique SASU, par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 (deux) jours calendaires à compter de leur découverte.
6.3 DP Bureautique SASU rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services  jugés défectueux. La garantie du prestataire est limitée au montant H.T. payé par le client pour la fourniture des prestations.


Article 7 : Droit de propriété intellectuelle
DP Bureautique SASU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 8 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal d'Instance de Mulhouse.


Article 10 : Acception de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agrées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaire connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables, même s'il en a eu connaissance.

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